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La Fnab et la Confédération paysanne attaquent l’État en justice

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La Fnab et la Confédération paysanne ont indiqué, le 1er juillet, avoir engagé une action en justice contre l’État pour permettre à des agriculteurs bio de récupérer leurs aides. © Jérôme Chabanne

La Fnab, Fédération nationale de l’agriculture biologique, et la Confédération paysanne s’allient pour engager une action en reconnaissance de droits pour des agriculteurs bio « injustement » sommés de rembourser leurs aides.

La Fnab et la Confédération paysanne ont indiqué, le 1er juillet, avoir engagé une action en justice contre l’État pour permettre à des agriculteurs bio « injustement lésés » de récupérer leurs aides. Les deux organisations ont recensé « au moins 120 cas connus » d’agriculteurs qui se sont vus demander le remboursement des aides touchées pendant plusieurs...
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La Fnab et la Confédération paysanne ont indiqué, le 1er juillet, avoir engagé une action en justice contre l’État pour permettre à des agriculteurs bio « injustement lésés » de récupérer leurs aides. Les deux organisations ont recensé « au moins 120 cas connus » d’agriculteurs qui se sont vus demander le remboursement des aides touchées pendant plusieurs années d’engagement, au nom d’une règle dont ils n’avaient pas connaissance.

À cheval entre deux programmations

En janvier, La France agricole se faisait l’écho de nouveaux dossiers à problèmes parmi les demandes d’aides bios instruites tardivement. Ils concernaient notamment les contrats portant sur des « prairies artificielles à base de légumineuses », qui doivent être en rotation avec une culture annuelle, sous peine d’être considérées comme des « prairies associées à un atelier d’élevage ».

Les agriculteurs ayant engagé des parcelles avant 2015 avaient la possibilité de les réengager sur la programmation 2015-2020, mais pour une durée raccourcie (afin d’atteindre 5 ans d’engagement en tout). L‘administration ne prenant pas en compte les rotations éventuellement mises en œuvre sur ces parcelles avant 2015, il a pu arriver que des parcelles soient couvertes de luzerne, sans rotation avec une culture annuelle, durant toute la durée du contrat raccourci signé après 2015.

« Ce qui est logique dans certains cas, ironise Guillaume Riou, le président de la Fnab. S’il ne reste plus qu’une année d’engagement, il ne peut pas y avoir de rotation sur une année, par définition… » Peu importe : l’administration avait fait savoir que l’historique des parcelles avant 2015, relevant d’une autre programmation, ne pouvait pas être pris en compte. La sanction, le cas échéant, devait donc s’appliquer.

Un assouplissement insuffisant

Le 26 mai, un décret a introduit un léger assouplissement. Selon ce texte, « il n’est pas imposé de sanction administrative lorsque l’anomalie résulte d’une erreur de l’autorité compétente ou d’une autre autorité que l’exploitant concerné par la sanction administrative ne pouvait raisonnablement déceler ».

Concrètement, il signifiait que pour des dossiers présentant des répétitions d’anomalies sur plusieurs campagnes parce que le retard d’instruction n’avait pas permis donner l’alerte dès le départ, les pénalités seraient supprimées. « Certes, aucune pénalité n’est appliquée — sous réserve de l’interprétation faite par les DDT, mais ce n’est pas suffisant, s’insurge Jean-François Vincent, éleveur et président de Biocentre. On nous demande quand même de rembourser les aides perçues après 2015. »

Les sommes, qui ont été directement prélevées sur les versements d’aides, peuvent monter jusqu’à 15 000 € pour les céréaliers. « Pour les éleveurs comme moi, on a parfois pu limiter la casse en requalifiant les surfaces engagées comme des “prairies associées à un atelier d’élevage”, témoigne encore Jean-François Vincent. En maintien bio, la prime est de 90 €/ha au lieu de 160 €/ha : je perds donc quand même 70 €/ha à multiplier par le nombre d’années d’engagement après 2015. »

Quatre mois pour donner une réponse

La Fnab et la Confédération paysanne ont adressé un recours gracieux au ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume, pour demander la reconnaissance officielle du droit des producteurs et productrices biologiques à percevoir leurs aides. Le ministère a quatre mois pour répondre. Si elles n’obtiennent pas satisfaction, les deux organisations ont prévu d’aller devant le Conseil d’État.

B.Lafeuille
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