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Déclaration en ligne obligatoire pour la taxe intérieure de consommation

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L’obligation sera effective au 1er avril, pour les déclarations des consommations de 2019. © Gutner

Pour la nouvelle campagne, les demandes de remboursement seront à faire obligatoirement en ligne quel que soit le montant.

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Un arrêté publié au Journal officiel le 26 mars 2020 introduit que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel seront à réaliser par voie électronique. Cela sera valable à compter du 1er avril 2020, autrement dit pour les consommations de 2019.

Un portail spécifique

Jusqu’à présent, la téléprocédure n’était obligatoire que si la demande de remboursement excédait un montant de 300 €. En dessous, la déclaration en ligne était possible mais facultative. Celle-ci s’effectue sur le portail ChorusProe.

A.G.
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