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Le mot « équitable » mis à toutes les sauces

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© C. Faimali/GFA

Commerce équitable France, la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) et Lait bio de France dénoncent l’utilisation détournée du mot « équitable » à but commercial sur certaines briques de lait biologique dans un communiqué paru le 12 février 2019.

« Le lait biologique équitable ne doit pas être qu’un affichage pour vendre plus cher, mais une véritable démarche de qualité et de transparence », affirme Éric Guihery, secrétaire national de la Fnab.
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« Le lait biologique équitable ne doit pas être qu’un affichage pour vendre plus cher, mais une véritable démarche de qualité et de transparence », affirme Éric Guihery, secrétaire national de la Fnab.

Appel au dialogue

Avec Commerce équitable France et Lait bio de France, la Fnab regrettent que « de plus en plus de marques se positionnent pour vendre du lait dit équitable, communiquant sur un prix juste payé aux producteurs sans qu’aucun dialogue n’ait eu lieu en amont avec les éleveurs pour savoir à quoi correspondait ce prix juste ».

Les éleveurs de la Fnab et de Lait bio de France appellent à un dialogue sur la définition du prix rémunérateur avec les laiteries et les distributeurs qui, selon Mathieu Grenier, administrateur de Lait bio de France, sont forcés d’admettre qu’il doit être supérieur au prix de revient du lait.

Que dit la loi ?

Le communiqué rappelle que la notion de « commerce équitable » est définie dans l’article 94 de la loi de 2014 sur l’économie sociale et solidaire. Cette loi stipule que « le commerce équitable a pour objet d’assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique » et impose un « paiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour les travailleurs ».

Cependant le texte ne concerne que l’expression « commerce équitable » et non le mot « équitable » utilisé de manière isolée. Le jeudi 7 février, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi Pacte sur les entreprises, le Sénat s’est saisi du problème en adoptant un nouvel amendement ayant pour but de préciser les conditions d’utilisation du terme « équitable » tel que seuls les produits conformes à la définition précédemment évoquée puissent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.

A. Courty, avec l’AFP
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